Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société CDAM SASU pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.cocondamour.fr par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de www.cocondamour.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société CDAM SASU se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société :

CDAM SASU au capital de 3000€, 

Immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat sous le numéro 87776527100029 et dont le siège social est situé au 199 Avenue Pierre Brossolette, 94170, Le Perreux-Sur-Marne.

Ci-après dénommée "CDAM SASU" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne « www.cocondamour.fr » dénommée ci-après "le client".

CDAM SASU est joignable :

Par e-mail : contact@cocondamour.fr

Par téléphone : 01.41.93.00.47

Par courrier :

CDAM SASU

199 avenue Pierre Brossolette, 94170, Le Perreux-Sur-Marne.

ARTICLE 1. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. CDAM SASU s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CDAM SASU au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la société CDAM SASU.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent la vente par internet des produits au jour de la passation de commande par le Client. 

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 . Capacité à contracter

Tout Client de la société CDAM SASU déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. CDAM SASU se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.2 . Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. 

4.3 . Passation de commande

Sur le site www.cocondamour.fr, le processus de commande se compose de sept étapes successives :
Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter.
Le Client doit ensuite valider son panier d’achat.
Le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer les quantités demandées.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.
Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
Avant dernière étape, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi.
Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à CDAM SASU.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

4.4 . Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

4.5 . Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CDAM SASU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. A aucun moment, la société CDAM SASU ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet quelques éléments des informations bancaires de ses clients. Toutes les informations d’ordre bancaires sont directement traitées par ses partenaires spécialisés (Société Générale, Paypal). L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.6 . Suivi de commande

Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.cocondamour.fr. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de CDAM SASU : contact@cocondamour.fr  ou au 01 41 93 00 47 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi hors jours fériés, de 9h00 à 18h00.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1 . Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cocondamour.fr , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.cocondamour.fr. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont communiquées de la manière la plus lisible et la plus compréhensible, compte tenu de la nature du produit et du support de communication utilisé pour sa présentation.  Toutefois, il est possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. La société CDAM SASU n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La société CDAM SASU ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

5.2 . Disponibilité des produits

La société CDAM SASU ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, la société CDAM SASU s'engage à en informer au plus vite le Client. La société CDAM SASU est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.cocondamour.fr. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société CDAM SASU effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Si la société CDAM SASU ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle informera le Client du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors demander le remboursement des sommes versées, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à la société CDAM SASU. La société CDAM SASU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société CDAM SASU à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société CDAM SASU sur le site www.cocondamour.fr. Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus par la société CDAM SASU sur son site www.cocondamour.fr.

ARTICLE 7. RÉTRACTATION ET RETOUR

7.1 . Les produits standards

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande. Pour ce faire, retournez-nous à l’adresse de CDAM SASU communiquée par nos services le(s) produit(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine et accompagné(s) de la facture d'achat.

Conformément à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, en cas de rétractation nous remboursons l'intégralité des sommes versées (frais de transports inclus), les frais de retour du bien restant à la charge du Client.

Les produits devront nous être retournés selon le mode d'expédition suivant lequel nous vous l'avons envoyé, à l'état neuf, accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d'origine ou a défauts correctement protégés. Il conviendra de soigner l'emballage, car un produit arrivant détérioré ne pourra pas être pris en charge par nos services. Le remboursement du prix des produits sera effectué par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du colis par CDAM SASU.

7.2 - Les produits et commandes sur mesure

CDAM SASU propose la personnalisation de produits sur mesures. 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont nettement personnalisés. L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

NB: Les photos CDAM SASU sont contractuelles et il se peut que le modèle représente une différence avec celui livré au client.

CDAM SASU se réserve le droit d'annuler une commande suite aux vérifications de faisabilité et cohérence selon le prix et l’article. 

7.3 -  Préconisation de l’entretien des textiles confectionnés par Cocon d’Amour 

Tous nos tissus sont lavables à 30° en machine, sauf tissus délicats tels que le voile, le plumeti, la moustiquaire et le satin pour lesquels nous conseillons un nettoyage à sec.

7.4 - Les produits soldés

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sont soldés et ne sont pas au tarif normal.

Les produits soldés sont ni repris, ni échangé.

ARTICLE 8 : LE PAIEMENT

8.1 . Moyens de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard ou par Paypal. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres). Le Client garantit à la société CDAM SASU qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande. La société CDAM SASU se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.cocondamour.fr. La société CDAM SASU se réserve le droit de demander des pièces justificatives au Client avant de valider une commande. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, la société CDAM SASU pourra demander au Client d’envoyer par courrier électronique, par courrier ou par fax un ensemble de pièces justificatives. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des éléments envoyés. A défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité ; la société CDAM SASU s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la Société Générale ou Paypal, qui seules disposent des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

8.2 . Facture

Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.cocondamour.fr.

8.3 . Transfert de propriété

La société CDAM SASU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1 . Zones de livraison


La société CDAM SASU livre dans les pays suivants de l’Union Européenne : France et Monaco, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Espagne (hors Iles Baléares), Italie, Royaume-Uni, Autriche, Hongrie, Portugal, Bulgarie, Estonie, Finlande, Grèce, Lituanie, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède (hors zones particulières imposant la vente hors taxe, notamment les DOM/TOM). Pour plus d’informations sur la livraison, le Client peut contacter le Service Client au  +33 03.20.57.79.88(Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 18h00).

9.2 . Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société CDAM SASU. La société CDAM SASU ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. La société CDAM SASU ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.3 . Moyens de livraison

Colissimo

Ce mode de livraison garantit au Client l'expédition de son colis sous 48 heures , en France Métropolitaine et Monaco uniquement, à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence du  Client lors de la livraison et si les dimensions du colis le permettent, le facteur laissera le colis dans la boîte aux lettres. Dans le cas contraire, un avis de passage indiquera au Client où retirer le colis dans le bureau de Poste proche durant 15 jours.

Colissimo international

Ce mode de livraison est réservé aux pays européens suivants : Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Autriche, Hongrie, Portugal, Bulgarie, Estonie, Finlande, Grèce, Lituanie, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. Il permet au Client la présentation de son colis entre 3 à 8 jours ouvrés . La livraison se fait uniquement du lundi au vendredi sauf jour férié. Le colis sera remis contre signature. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec les coordonnées du transporteur sera déposé pour convenir d'une nouvelle présentation.

DPD

Ce mode de livraison garantit l'expédition du colis sous 72 heures en Europe à compter de l'expédition grâce et au service DPD (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par DPD et remis à l'adresse de livraison indiquée à la commande. Le suivi de colis s’effectue sur le site www.tnt.fr/suivi avec le numéro du bon de transport de votre colis.

En boutique

Ce mode de livraison permet d'être livré gratuitement en France Métropolitaine dans l'une de des boutiques participantes. Adresse des boutiques 

9.4 . Délai de livraison

Pour toute commande passées en ligne via le site www.cocondamour.fr et confirmée sur le site www.cocondamour.fr, la préparation de la commande aura lieu dans les deux jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous. Les délais de livraison sont les suivants :

Colissimo : 2 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine.

DPD : 2 jours ouvrés 

Colissimo international : 3 à 8 jours ouvrables selon le pays sauf jour férié.

Boutique : 3 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison indiquée sur le site selon le mode de transport choisi au moment de la passation de commande et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande et sera remboursé dans un délai de 14 jours.
Par ailleurs, la société CDAM SASU informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés. Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, la société CDAM SASU expédie uniquement les produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc au remboursement des produits indisponibles. Le service prendra alors contact dans les meilleurs délais avec le Client.

9.5 . Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

9.6 . Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception

La société CDAM SASU rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception et de notifier toute anomalie (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, erreur de référence ...) à la société CDAM SASU, dans un délai de trois jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées à la connaissance de CDAM SASU, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

9.7 . Retards de livraison liés au transporteur

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, la société CDAM SASU suggère dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client par mail à l’adresse contact@cocondamour.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 41 93 00 47 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 18h00, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Le Client se doit de déclarer la perte dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si, au terme de l'enquête, le colis n'est pas retrouvé, le Client demandera le remboursement de la somme versée. 

ARTICLE 10. MOBILIER

10.1 . Accessibilité 

Il appartient au Client de préciser lors de la prise de rendez-vous avec la société de livraison : 
Accessibilité transporteur. Préciser si accès difficile (rue piétonne, chemins etc….) 
Accessibilité à la chambre de l’enfant (ascenseur, escalier suffisamment large etc…)

Attention: lits, commodes et chiffonniers sont volumineux. Le Client prendra connaissance du détail des volumes et poids soit dans la fiche produit de l’article soit auprès du service client par mail : contact@cocondamour.fr ou par téléphone: +33 (0) 1 41 93 00 47. Il appartient au Client de vérifier que ces articles peuvent entrer dans un ascenseur ou passer par l’escalier. Dans le cas contraire, le Client devra prévoir à ses frais un monte-charge extérieur ou le retour de la marchandise à l’entrepôt.

10.2 . Conditions de livraison 

Les meubles sont livrés au lieu indiqué par le Client sur la commande

La livraison est effectuée chez le Client au lieu et à la date convenue avec le transporteur 
Si le Client se trouve dans l’impossibilité de réceptionner les meubles à la date convenue préalablement avec le transporteur, il devra alors demander une nouvelle livraison auprès du service client par mail : contact@cocondamour.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 41 93 00 47: La société CDAM SASU s’engage à honorer les livraisons des meubles chez le Client dans les meilleurs délais. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni annulation de la commande par le Client. 
Si l’horaire proposé par le transporteur ne convient pas au Client, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure sans dommages et intérêts.

10.3 . Réception 

Le bordereau de livraison (lettre de voiture) remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison des produits constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d’avarie, de choc, de perte totale ou partielle, ou de quelque autre problème apparent sur le colis, il appartient au Client d’émettre des réserves manuscrites, précises et datées avant de signer le bordereau de livraison (lettre de voiture). 
Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour signifier au service Client par mail : contact@cocondamour.fr  ou par téléphone: +33 1 41 93 99 47 pour tout problème énoncé ci-dessus. 

 Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous-entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

Après le déballage des produits, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour signifier au service client, toute non-conformité ou vice apparent des produits livrés.

Passé ce délai, les produits seront déclarés conformes et exempts de tout vice apparent. 
Passé ce délai, tout échange sera à la charge exclusive du Client. 

Il appartient au Client de fournir sous forme de photographie(s) toute justification quant à la réalité des vices ou avaries constatés.

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour tenter d’y porter remède. 
En cas de non-conformité ou de vice apparent avéré, la société CDAM SASU s’engage à remplacer la livraison non conforme. En aucun cas, il ne peut être exigé un dédommagement quelconque. Il est précisé que pour chaque meuble, la finition pourra être différente, et notamment la couleur. Les nuances forment une partie de l’identité du produit et sont considérées comme normales et acceptables. Elles ne constituent pas un motif valable d’échange ou de remboursement. 

10.4 . Force majeure

 Aucune des parties des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes. Si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que - à titre indicatif mais non limitatif :

-      La survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.),

-      D’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.),

-      D’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer…),

-      D’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en Matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de              machine, explosion…)

C’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Le Client dispose d’un délai de quatorze  jours pour se rétracter de la vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.

Le délai de rétractation court au début de la première heure du premier jour qui suit :   

-  Le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit ;  

-          (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément) le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit ;

-          (dans le cas d’une commande portant sur un produit en plusieurs lots ou pièces) le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le délai de rétractation prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour  férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant CDAM SASU de sa décision de se rétracter par l’envoi à l’adresse postale de CDAM SASU ou à l'adresse de messagerie de CDAM SASU (babyconcept01@gmail.com) , du formulaire type de rétractation proposé par CDAM SASU ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ; le formulaire type est téléchargeable ici. En cas d'exercice du droit de rétractation par courriel, à l'adresse de messagerie du service clients de CDAM SASU, lui sera transmis, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

11.1 . Modalités

• Pour les livraisons en France métropolitaine :

Les frais de retour sont gratuits. Les retours sont à déclarer dans l’espace client sur le site, dans la rubrique « Mes Commandes ». Un email avec le bordereau de retour Colissimo est envoyé au Client par mail. Une partie de ce bordereau est à coller sur le colis retour, l’autre partie est à conserver par le Client pour preuve de dépôt, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

• Pour les livraisons hors France métropolitaine :

La société CDAM SASU recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Par ailleurs, la société CDAM SASU rappelle au Client qu'aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir préalablement reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des article(s) concerné(s) par cette demande (voir les conditions énoncées ci-dessous).

11.2 . Etat des produits

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette produit, accessoires, housse etc.). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet ne sera remboursé.

11.3 . Remboursement des retours

La société CDAM SASU procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, la Société CDAM SASU peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue est celle du premier de ces faits. Si le client désire conserver cette somme sous forme d’avoir sur son compte CDAM SASU afin de  l’utiliser en déduction d’une future commande, il devra en informer le Service Clientèle lors de sa demande de retour. Les frais de port initiaux de la commande sont remboursés au Client uniquement si l’intégralité de la commande est retournée.


Lorsqu’une commande est passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant de l’avoir ou du remboursement au prorata du montant des articles commandés.


ARTICLE 12 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le Client est expressément informé que la société CDAM SASU n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.cocondamour.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par la société CDAM SASU ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. La responsabilité de la société CDAM SASU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société CDAM SASU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de la société CDAM SASU ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.cocondamour.fr. La société CDAM SASU dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La société CDAM SASU ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de la société CDAM SASU au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le destinataire d'une commande du site www.cocondamour.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par la société CDAM SASU, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Service Client. Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par la société CDAM SASU et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ladite société et/ou par ses partenaires commerciaux. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la société CDAM SASU propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.cocondamour.fr par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles). Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment modifier son abonnement via son compte personnel dans la rubrique " Mon compte " sur le site www.cocondamour.fr, ou en faire part au Service Client, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés. Par l'intermédiaire de la société CDAM SASU, le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de la société CDAM SASU. Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix. La société CDAM SASU utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande. Pour plus d’informations, Le Client ou Visiteur peut contacter le Service Client au +33 (0) 1 41 93 00 47 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 18h00.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.cocondamour.fr, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société CDAM SASU, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CDAM SASU. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société CDAM SASU est strictement interdite. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.cocondamour.fr devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société CDAM SASU. Sur simple demande de la société CDAM SASU, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 18 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CDAM SASU. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.cocondamour.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

La formation, l’interprétation et les effets de tout contrat de vente conclu sur le Site sont régis par la loi française.  

Toute réclamation relative à une vente sur le Site doit être formulée par écrit et adressée à la société www.cocondamour.fr – service client – au 199 avenue Pierre Brossolette 94170 Le Perreux Sur Marne. La réclamation doit exposer les demandes du Client et les faits propres à justifier chacune des demandes. Elle doit également contenir la preuve des faits exposés à l’appui des demandes.

En cas de règlement judiciaire du litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de compétence édictées par la loi française.

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